Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 639
Sous-Amendement N° CL39 à l'amendement N° CL25 (Rejeté)
Publié le 14 février 2023 par : M. Houssin.
Proposition de loi N° 639 relative au régime juridique des actions de groupe
Après l'article 1er
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cent »
le mot :
« vingt-cinq ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à abaisser de cent à vingt-cinq personnes le seuil de personnes se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe.
Ce sous-amendement d’appel vise à soumettre à la représentation nationale un débat sur le seuil nécessaire à l’ouverture d’une action de groupe. Débat d’autant plus nécessaire que la proposition de loi initiale prévoyait un seuil de cinquante personnes, relevé à cent par l’amendement CL25.
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