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15 décembre 2022
Dossier relatif
Proposition de loi N° 639
relative au régime juridique des actions de groupe
écrite par
Philippe Gosselin
&
Laurence Vichnievsky
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 49 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Régime juridique des actions de groupe
Rapport N° 862 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Proposition de loi N° 2154
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