Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS202 (Irrecevable)
Publié le 29 mars 2023 par : Mme Brulebois, M. Haury.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 10
I. – L’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Un forfait global relatif aux soins et à la dépendance prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen, les besoins en soins requis des résidents mentionnés à l’article L. 314‑9, validés au plus tard le 30 juin de l’année précédente, ainsi que le nombre de résidents éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑8. Le cas échéant, ce forfait global inclut des financements complémentaires relatifs notamment à des modalités d’accueil particulières, aux prestations d’accueil de jour ou de nuit, aux prestations d’aide et de soins délivrées à domicile ainsi qu’aux prestations de répit délivrées aux proches aidants, définis dans le contrat prévu au IV ter de l’article L. 313‑12. Ce forfait global peut tenir compte de l’activité réalisée. Il peut financer des mesures de revalorisation salariale de personnels dont les rémunérations sont financées, en tout ou partie, par le forfait mentionné au 2° du présent I. Les modalités de détermination du forfait global sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Le montant du forfait global de soins et de dépendance est arrêté annuellement par le directeur général de l’agence régionale de santé ; » ;
2° Le 2° du I est abrogé ;
3° Après les mots : « intégrées dans », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 3° du I est ainsi rédigée : « le forfait global relatif aux soins et à la dépendance mentionné au 1° du I du présent article. » ;
4° À la première phrase du II, après les mots : « aux soins », sont insérés les mots : « et à la dépendance ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la fusion des sections tarifaires soins et dépendance, proposée dans de nombreux rapports au 1er janvier 2025.
Le financement de ces établissements est trop complexe – partagé entre l’État, les départements et les résidents – mais aussi source d’inégalités entre nos concitoyens. La fusion des actuelles sections « soins » et « dépendance » pourrait utilement donner naissance à une section « soins-autonomie » pilotée par un financeur unique afin de mieux couvrir les besoins des résidents et de réduire les écarts injustifiés sur les territoires. Elle s’accompagnerait de l’instauration d’une valeur de point « groupe iso-ressource (GIR) » national. La tarification des Ehpad serait alors binaire : hébergement d’un côté, soins-autonomie de l’autre.
Cette réforme de la gouvernance et du financement favoriserait une meilleure visibilité et garantirait une égalité d’accompagnement de la perte d’autonomie quel que soit le lieu d’hébergement. Elle permettrait également de sortir d’une organisation en silo et offrirait ainsi une cohérence dans la prise en charge du grand âge qui, comme l’a redémontré la crise sanitaire, ne peut demeurer aussi cloisonnée.
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