Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS211 (Non soutenu)
Publié le 29 mars 2023 par : Mme Brulebois, M. Haury.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 1er
Après le 3° de l’article L. 233‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À un classement des projets financés en fonction des axes prioritaires de financement définis pas la conférence nationale de l’autonomie. »
Exposé sommaire :
Il semble important de vérifier que les axes prioritaires définis au niveau national sont bien déclinés en local afin d’éviter le financement d’actions qui ne seraient pas en rapport avec ces derniers. Cela permettra aussi d’harmoniser les dossiers financés dans une logique d’efficience au service des bénéficiaires et des personnels des structures financées.
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