Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS427 (Tombe)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« – après le mot : « achat », sont insérés les mots : « , de location » ; ».
Exposé sommaire :
La notion de « plateforme de locations » est très imprécise et renvoie à une dimension marchande. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de s’en tenir à l’ajout du terme de location au 1° de l’article L. 233‑1 du Code de l’action sociale et des familles.
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