Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS478 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots :
« et des bénéficiaires de plan personnalisé de compensation du handicap ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps. Si le rapport prévoit d'inclure dans son étude les bénéficiaires de l'APA, il omet cependant les bénéficiaires de la PCH qui ont pourtant, eux aussi, recours aux services d'aide à domicile. L'amendement corrige ainsi cet oubli.
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