Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS107 (Sort indéfini)
Publié le 11 février 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Après le mot :
« dérogatoire, »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« l’Agence régionale de santé peut accorder des exemptions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer la participation des médecins aux SAS en confiant aux agences régionales de santé, responsables de l’organisation des SAS, la possibilité de déterminer des exemptions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.