Amendement N° CL1 (Tombe)

Cet amendement vise à permettre que les mesures prises par le juge aux affaires familiales pour protéger les personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales soient prises pour une durée de dix-huit mois au lieu de six. Ce délai est bien plus raisonnable pour permettre à la victime de commencer à se reconstruire et d'être en mesure de prendre des décisions structurelles pour l'avenir. Il semble aussi tout à fait juste et pertinent d'accorder pour cette durée de 18 mois au moins la jouissance du domicile conjugal à la personne victime des violences, particulièrement lorsque celle-ci est en charge des enfants.