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Dossier sur le site de l'Assemblée
Renforcement de l'ordonnance de protection
Mots-clés
commis
juge
ordonnance
parent
sexuelle
violences intrafamiliales
PS et divers gauche (NUPES)
Organisation du dossier
Discussion d'une proposition de loi (procédure de législation en commission)
Présentation
Vote sur l'ensemble
Documents législatifs
Proposition de loi N° 661 (14 amendements)
Rapport N° 801 Texte comparatif
Explorer le texte sur LaFabriqueDeLaLoi.fr
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 21h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Cécile Untermaier,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
839 mots
)
Caroline Fiat,
présidente
(
253 mots
)
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