Renforcement de l'ordonnance de protection — Texte n° 661
Amendement N° CL8 (Retiré avant séance)
Publié le 28 janvier 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas.
Proposition de loi N° 661 visant à faciliter la transmission de l’hôtellerie familiale face à la spéculation immobilière
Après l'article 2
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
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