Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 671
Amendement N° CF17 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2023 par : M. Sabatou, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de loi N° 671 visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
Après l'article 2
I. – Les articles L. 111‑1 à L. 111‑38 du code de l’énergie sont abrogés.
II. – Les articles L. 111‑40 à L. 111‑46 du code de l’énergie sont abrogés.
III. – Les articles L. 321‑1 à L. 321‑5 du code de l’énergie sont abrogés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences juridiques de la fin de la séparation, proposée par l’article 2 de la proposition de loi, entre le développement de l’exploitation et la maintenance du réseau de transport.
Issue de la directive européenne n° 96/92/CE de décembre 1996, cette séparation a été transposée, en droit français, par la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
Cette dernière loi a permis l’institution de la société concessionnaire « Réseau de transport d’électricité » (RTE) en tant que gestionnaire du réseau d’électricité, indépendant d’EDF d’un point de vue comptable, financier et managérial.
Cette séparation d’activités a été une étape décisive du démantèlement d’EDF en tant que quasi-monopole public d’un service public de l’électricité jusqu’alors fonctionnel.
Le présent amendement propose, conformément à l’objectif visé par l’article 2 de la proposition de loi, d’abroger les articles du code de l’énergie organisant la séparation d’activités entre la production et le transport d’électricité.
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