Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 671
Sous-Amendement N° CF27 à l'amendement N° CF16 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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