Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 676
Amendement N° CD1 (Non soutenu)
Publié le 19 janvier 2023 par : M. Cinieri.
À l’alinéa unique, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
Exposé sommaire :
Une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2023 ne semble pas appropriée. Cet amendement propose par conséquent la date du 1er janvier 2024.
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