Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 286 (Retiré avant séance)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Le Gac, Mme Hugues, Mme Vidal.
Texte de loi N° 680
Article 1er
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de reconnaître et de faire aboutir une différenciation entre 3 professions d'infirmières en pratiques avancées, au lieu de 2, en y ajoutant les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE).
Cette trivalence permettrait à chacune des professions de conserver sa spécificité, sa richesse et son niveau d'exigence d'autant qu'au niveau international, cette trivalence est, de fait, reconnue.
L'exercice des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat ne peut, en effet, se définir comme un exercice praticien ou clinicien en pratique avancée et doit donc bénéficier d'un statut spécifique différencié des IPA comme c'est le cas dans de nombreux pays.
Cette équivalence permettrait l’accès aux grilles salariales des professions équivalentes de la fonction publique et, surtout, apporterait une reconnaissance tant attendue par les
intéressés des compétences des infirmiers anesthésistes.
Sans remettre en cause l’utilité du déploiement des infirmiers en pratique avancée, qu’ils défendent par ailleurs, les IADE souhaiteraient enfin intégrer cette catégorie par souci d’égalité en termes de niveau d’étude, de formation, et de responsabilités.hu
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