Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 408 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : Mme Violland, Mme Carel, Mme Bellamy, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Alfandari, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Le Hénanff, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Ferrari.
Texte de loi N° 680
Après l'article 3
I. – L’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, le mot : « a » est remplacé par les mots : « peut avoir » ;
2° À la fin du 1° du II, les mots : « notamment les modalités d’adressage » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de faciliter l’accès aux soins psychiques délivrés par les psychologues, dans le contexte d’augmentation des besoins en santé mentale de la population française que nous connaissons depuis la crise sanitaire de 2020.
Le dispositif "MonPsy" introduit par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a permis de réaliser une première avancée en ouvrant la possibilité du remboursement des séances chez un psychologue sous certaines conditions.
A ce jour, entre 1 500 et 2 000 psychologues volontaires se sont inscrits dans le dispositif lancé au mois d’avril 2022 et environ 30 000 personnes ont bénéficié du forfait sur adressage médical de 8 séances annuelles maximum prévu par le dispositif.
Ces chiffres sont encore loin des enjeux en matière de politique de santé mentale, tant du point de vue de l’engagement des psychologues que dans la capacité du dispositif à répondre aux besoins de l’ensemble de nos concitoyens.
En effet, seule une minorité de psychologues a souhaité s’inscrire dans ce dispositif jugé peu attractif, tandis que la majorité d’entre eux y est restée indifférente ou s’est mobilisée contre lui, en réclamant en particulier la possibilité d’un accès direct à leurs consultations.
Afin de reprendre le dialogue avec les professionnels concernés et d’œuvrer dans le sens de la confiance et de l’amélioration de l’accès aux soins sans attendre le bilan prévu pour 2025, le présent amendement vise donc à ouvrir la possibilité d’entrer dans le dispositif "MonPsy" soit en consultant d’abord un médecin soit en consultant d’abord un psychologue.
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