Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics — Texte n° 682
Sous-Amendement N° 21 à l'amendement N° 9 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 682
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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