Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 147 (Sort indéfini)
Publié le 27 février 2023 par : M. Viry, M. Ray.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 31 octobre 2023 ».
Exposé sommaire :
Amendement de rempli.
La mise en place d'une conférence de consensus ne peut pas attendre la fin de l'année 2023.
Si l'article 5 pose le principe de l’organisation d’une Conférence de consensus de lutte contre la récidive courant 2023, alors cet amendement propose d'organiser cette conférence dans un délai de 8 mois.
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