Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 757
Amendement N° AS128 (Non soutenu)
Publié le 25 février 2023 par : Mme Colboc, M. Marion, M. Fait, Mme Agresti-Roubache, M. Vojetta, Mme Métayer, M. Sitzenstuhl.
Proposition de loi N° 757 relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Article 1er
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« encadrés »
les mots :
« ou directement utilisés par ces derniers ».
Exposé sommaire :
La rédaction proposée a pour objet de clarifier le sens de l’alinéa 15 indiquant que les règlements intérieurs des établissements mentionnés sont chargés d’inscrire et d’appliquer une régulation de l’utilisation des écrans par les professionnels d’encadrement en présence des enfants.
Cette rédaction précise que les règlements intérieurs de ces établissements prévoient également des mesures d’encadrement des écrans utilisés directement par les enfants, que ce soit lors d’un usage éducatif proposé par les professionnels d’encadrement, ou d’un usage personnel.
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