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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 10196 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Brulebois.
I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« transition »
le mot :
« reconversion ».
II. – Substituer à l’alinéa 46, les trois alinéas suivants :
« 9° Le 5° de l’article L. 6123‑5 est ainsi modifié :
a) Le mot : « transition » est remplacé par le mot : « reconversion » ;
b) Après la référence : « L. 6323‑17‑1 », sont insérés les mots : « et les projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l’article L. 4163‑7 » .
III. – En conséquence, à l’alinéa 48, substituer au mot :
« transition »,
le mot :
« reconversion ».
IV.– En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« si le projet de transition professionnelle du salarié fait l’objet d’un cofinancement assuré par son employeur »,
insérer les mots :
« le cas échéant avec un cofinancement assuré par l’employeur ».
V. – À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :
« transition »,
le mot :
« reconversion ».
VI. – Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« 12° Au sein de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, les mots : « transition professionnelle » sont remplacés par les mots : « reconversion professionnelle » »
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit, dans une volonté de simplification et de lisibilité pour les salariés,
d’unifier l’appellation des dispositifs de reconversion professionnelle, instruits et pris en charge par
les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
C’est pourquoi le présent amendement propose de renommer le « projet de transition
professionnelle » prévu à l’article L. 6323-17-1 du Code du travail en « projet de reconversion
professionnelle ».
Au-delà de ce changement rédactionnel cohérent, il apparait important que le fonds créé au présent
article puisse pouvoir bénéficier au salarié concerné par les facteurs de risques professionnels en
toute situation. Or, la rédaction actuelle de l’article prévoit l’exigence de cofinancement de
l’employeur pour bénéficier de la dotation de France compétences au titre du fonds
d’investissement dans la prévention
de l’usure professionnelle. Une telle condition de cofinancement pourrait, dans certaines situations,
constituer un frein important. Aussi, il convient qu’elle revête un caractère facultatif. C’est l’objet
du présent amendement de repli.
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