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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 10351 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
L’article L. 921‑4 du code de l’éducation est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article L921‑4 du code de l’éducation qui prévoit que les enseignants du 1er degré sont maintenus en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au cours de cette même année, les conditions d’âge leur permettant d’obtenir la jouissance immédiate de leur pension. Grâce à l’abrogation de l’article, les enseignants du premier degré comme leurs collègues du second degré pourront bénéficier d’un départ à la retraite au jour où ils peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein.
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