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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13895 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Au premier alinéa de l’article L. 6323‑14 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑12 », sont insérés les mots : « , les salariés âgés de cinquante ans et plus ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation par accord collectif, cet amendement vise à ajouter, à l’énumération des salariés prioritaires, les salariés de 50 ans et plus, garantissant ainsi leur priorisation dans les abondements supplémentaires de leur compte prévus par accord collectif.
L’article L.6323-14 du code du travail indique la possibilité d’abonder le compte personnel de formation (CPF) en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences.
L’abondement du compte personnel de formation (CPF), dont il est fait mention à l’article L. 6323-14 du code du travail, ne représente en aucun cas une charge supplémentaire pour l’Etat ; ces ressources étant le fruit d’une négociation des parties à l’accord collectif.
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