Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14296 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Blin, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Brigand, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bazin, M. Vermorel-Marques.
I. – Après l’alinéa 110, insérer les trois alinéas suivants :
« XIV bis. – Après l’article 15‑13 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art 15‑13‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une majoration de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« Cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire au titre de chaque nouvelle période de cinq années de service accomplies en qualité de sapeurs-pompiers volontaires. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à accompagner et valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires en bonifiant leur retraite.
La France compte près de 200 000 femmes et hommes mobilisés bénévolement au service de tous les Français. Ils représentent 79% des sapeurs-pompiers de France.
Parce que leur engagement de solidarité et de fraternité envers la Nation est aujourd'hui crucial à la sécurité des Français, le présent amendement poursuit l'objectif de manifester toute la reconnaissance que la France leur doit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.