Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 15328 (Sort indéfini)

Publié le 2 février 2023 par : M. Tavel, Mme Dufour, Mme Pascale Martin, Mme Soudais, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, M. Saintoul.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Contrairement à ce qu'annonce le gouvernement, les dispositifs de départs anticipés, cités parmi les ""aménagements sociaux"" de la réforme, ne sont qu'une chimère supplémentaire.
Certes, la réforme maintient le départ anticipé de 2 ans pour les carrières longues, le handicap ou encore l'inaptitude mais le dispositif est bien évidemment décliné pour suivre le recul de l’âge légal. Alors que l'âge légal de départ à la retraire est reculé à 64 ans, abaisser la limitation d'anticipation n'a pour effet que de ramener l'âge de départ anticipé à 62 ans. Ainsi, ceux qui ont commencé à travailler tôt, ont de longues durées d’assurance et qui peuvent partir dès qu’ils ont atteint l’âge légal seront pénalisés. Typiquement, d’ici 2030, le nombre de départs pour cause de carrières longues (régime général) va être divisé par trois. Pour la génération 1973, le dispositif de carrières super longues ne concerne plus que 300 personnes par an environ. Aucune mesure n'est prise pour corriger les mécanismes dysfonctionnels des départs anticipés pour les personnes handicapés. Le peu d'amélioration des critères d'inaptitude n'est qu'un coup de communication visant à faire oublier la suppression de 4 facteurs de pénibilité par E. Macron en 2017.

Finalement, ce sont les droits des plus vulnérables, malgré l’apparence des dispositifs, qui reculent avec ceux de l’ensemble de la population. Les prétendues concessions accordées en contrepartie de cette réforme dissimulent des reculs par rapport à la situation antérieure. En effet, avec cette réforme, 9 000 personnes supplémentaires, en moyenne et chaque année, mourront avant d’atteindre la retraite. Les nouvelles dispositions de départs anticipés ne sont que la déclinaison d'une réforme injuste, déguisées en ""aménagement social"". Nous proposons de supprimer cet article.

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