Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18388 (Sort indéfini)
(45 amendements identiques : CF404 CF7 546 850 852 853 854 855 856 857 858 859 860 861 862 863 864 865 866 867 868 869 870 871 872 873 874 875 876 877 878 879 880 11561 13935 14159 14459 15328 16397 16408 16639 16686 18161 20565 20572 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le projet de loi du Gouvernement porte gravement atteinte aux conditions de départs anticipés à la retraite. De plus, le projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article.
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