Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15365 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Minot.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 1er septembre 1961 »
les mots :
« 1er janvier 1962 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« 30 août 1961 »
les mots :
« 31 décembre 1961 »
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 1er septembre 1961 »
les mots :
« 1er janvier 1962 »
IV. – En conséquence, aux alinéas 127 et 128, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Il s'agit ici d'exclure les personnes nées en 1961 du dispositif prévu par cet article 7.
Ces assurés doivent partir à la retraite en 2023, soit cette année.
En les sortant de cette réforme, cela éviterait également à l’administration d'avoir à réviser des dossiers déjà constitués et d'éviter ainsi de nombreuses erreurs préjudiciables aux assurés.
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