Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18698 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Seitlinger, M. Emmanuel Maquet.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 1er septembre 1961 »
les mots :
« 1er janvier 1962 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« 30 août 1961 »
les mots :
« 31 décembre 1961 »
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 1er septembre 1961 »
les mots :
« 1er janvier 1962 »
IV. – En conséquence, aux alinéas 127 et 128, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de ne pas inclure dans la réforme les assurés sociaux nés en 1961 afin d'atténuer la brutalité de la réforme pour ceux qui pouvaient escompter partir en retraite en 2023. En effet, il n'est pas normal qu'ils voient la date reportée alors qu'ils sont en train de finaliser leur dossier.
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