Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15729 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Benoit, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Girardin, M. Larsonneur, M. Patrier-Leitus, Mme Bellamy.
I. – Une année de mandat de maire, pour les communes de plus de 500 habitants, équivaut à une annuité dans le calcul de la pension de retraite.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de prendre en compte les années de mandat de maire comme annuités comptant dans le calcul de la pension de retraite. Cet amendement concerne les maires de communes de plus de 500 habitants.
Alors que la fonction de maire connaît une crise de vocations majeure, par cet amendement il s'agit d'inciter les personnes à s'investir davantage dans la vie communale en reconnaissant l'engagement des maires pour leur commune. Cette reconnaissance passe par le calcul de leur temps de mandat dans le calcul de leur pension de retraite.
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