Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16086 (Non soutenu)
(16 amendements identiques : 686 1040 1076 1249 1543 2094 2121 2140 4001 5956 10281 12510 13186 15813 18042 18069 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Dupont-Aignan.
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver le régime spécial des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
Ce régime est, à l’inverse d’autres régimes, équilibré et ne contribue en rien à la hausse des dépenses publiques.
À l’instar des régimes spéciaux précédemment cités dans cet article, sa suppression ne ferait que renforcer des difficultés de recrutement existantes.
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