Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18134 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout.
Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
"2° bis L'article L. 4163-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires ne bénéficiant pas d’un droit au départ au titre du deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires à l’âge anticipé mentionné au même alinéa ou d’un droit au départ au titre des troisième alinéa et suivants du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, à l’âge minoré mentionné à ce même troisième alinéa, ainsi que les agents contractuels peuvent acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, dans les conditions définies au présent chapitre. »
Exposé sommaire :
Pour des raisons d’équité, les agents publics doivent avoir les mêmes droits d’accès à la prévention que les salariés, et donc pouvoir accéder au compte professionnel de prévention et aux droits afférents.
En effet, certains fonctionnaires peuvent occuper des emplois classés en services actifs ou super-actifs, leur donnant droit à un départ anticipé.
Cependant, d’autres agents publics ne relèvent pas de ces catégories, mais peuvent occuper des emplois dont le métier, dans le régime général, permettrait l’accès au compte professionnel de prévention.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l'UNSA
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