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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18243 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Wulfranc, les membres du groupe GDR - NUPES.
Supprimer l'alinéa 160.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise exclure du champ d'application de la réforme les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi que les ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.
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