Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 18276 (Irrecevable)

Publié le 2 février 2023 par : M. Dupont-Aignan.

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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’équilibre du système de retraite par répartition résultant du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à soixante-quatre ans.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à obliger le Gouvernement à apporter au Parlement les effets, positifs comme négatifs, de l’allongement de la durée d’activité, de 62 à 64 ans, sur l’équilibre du système de retraites par répartition.
Selon les dires de la majorité, cette réforme est essentielle et inévitable économiquement parlant, avec cet amendement je demande que ces preuves soient présentées.

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