Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18902 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Battistel.
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Au premier alinéa, après le mot : « risque » sont insérés les mots : « et usure » ;
« 1° ter Le troisième alinéa est complété par les mots : « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ; »
Exposé sommaire :
A travers cet amendement, il est proposé de préciser la liste, présente dans le Code du travail, des facteurs de risques et d'usures professionnels en inscrivant dans la loi certaines définitions desdits risques, et en complétant son objet par la notion de « facteurs de risques et d’usure » professionnels.
L’intérêt de cet amendement est que le PLFSSR pour 2023 puisse prendre en compte l’usure professionnelle parallèlement aux dispositions retardant l'âge de départ à la retraite.
cet amendement vise à ouvrir des droits plus tôt aux personnes ayant effectué durant leur carrière des tâches détériorant la santé avant d’atteindre un âge avancé.
Cette mesure est demandé par les CCAS et CICAS, il s’agit notamment de protéger un certain nombre d’agents, très souvent des femmes et travaillant par exemple dans les établissements pour personnes âgées, auprès des sans-abris, de publics difficiles ou dans des environnements compliqués et qui occupent des métiers usants.
l'usure professionnelle, la complexification des taches et des conditions de travail s'inscrivent dans une crise des métiers du médico-social plus large, cet amendement vise à répondre en partie à cette crise en garantissant à ces travailleurs des conditions d'exercices souhaitables.
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