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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19600 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Vignal.
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
S'il est nécessaire que les Français travaillent plus longtemps pour préserver l'équilibre de notre système de retraites, le texte en l'état actuel créerait de facto une inégalité pour ceux ayant débuté leur carrière plus tôt, ne bénéficiant pas d'un dispositif de carrière longue et ayant leurs 43 annuités avant l'âge de 64 ans.
Cet amendement vise à fixer le maximum de cotisations avant ouverture des droits à taux plein à 43 annuités, afin de résoudre cette inégalité.
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