Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 20270 (Retiré avant séance)

(10 amendements identiques : 1143 1294 1356 2111 2215 3437 4037 5990 7446 13008 )

Publié le 2 février 2023 par : Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Martinet.

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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les entreprises de plus de trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la conclusion d’une convention ou d’un accord de branche relatif à la formation et au maintien en emploi des seniors. »

Exposé sommaire :

"Le présent dispositif est trop peu ambitieux pour permettre un réel changement de comportement des entreprises qui font preuve d'un âgisme systémique.

Au-delà de la sanction pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale, qui est très peu dissuasive, il est proposé que le bénéfice des dispositifs généraux d'exonérations de cotisations soient soumis à la conclusions d’une convention ou d’un accord de branche relatifs à la formation et au maintien en emploi des seniors."

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