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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 20271 (Retiré avant séance)

(11 amendements identiques : AS6604 1179 1293 1355 2107 2213 3435 4036 5989 7442 13106 )

Publié le 2 février 2023 par : Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Martinet.

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Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Dans le cas où une convention ou un accord de branche a été conclu, le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est conditionné au respect, par les entreprises concernées, des indicateurs qui y sont mentionnés. »

Exposé sommaire :

"Le présent dispositif est trop peu ambitieux pour permettre un réel changement de comportement des entreprises qui font preuve d'un âgisme systémique.

Au-delà de la sanction pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale, qui est très peu dissuasive, il est proposé que, pour les entreprises qui ont conclu un accord de branche ou une convention relatifs à la définition des indicateurs mentionnés, le bénéfice des dispositifs généraux d'exonérations de cotisations soient soumis au respect de ces derniers. "

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