Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20331 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Patrier-Leitus, M. Bordat, M. Lamirault, M. Favennec-Bécot, M. Ott, M. Pellerin, Mme Magnier, M. Pacquot, M. Kervran, M. Vuibert, M. Marion.
I.– À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la possibilité, pour les femmes assurées sociales ayant eu des enfants et ne pouvant plus bénéficier de tout ou partie de leurs trimestres bonifiés au titre de la maternité et de l’adoption, de transférer les trimestres qu’elle ne peuvent pas utiliser à l’autre parent l’autre parent, qu’il soit leur conjoint, leur partenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité ou leur concubin.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article notamment la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le report de l'âge légal à 64 ans réduit le bénéfice des trimestres bonifiés dont bénéficient les femmes qui ont des enfants – c’est-à-dire jusqu'à huit trimestres supplémentaires par enfant : quatre au titre de la maternité ou de l'adoption, et quatre au titre de l'éducation de l'enfant qui peuvent être partagés avec le père depuis 2010.
En effet, dans le cadre de cette réforme, certaines femmes qui ont commencé à travailler tôt, qui ont eu des enfants et qui n’ont pas eu de carrières hachées, auront acquis l’ensemble de leurs trimestres avant l’âge légal. Elles ne pourront donc pas bénéficier de l’intégralité ou d’une partie de leurs trimestres de majoration qui seront donc perdus.
Cet amendement propose d'expérimenter la possibilité de donner tout ou partie de ces trimestres de majoration pour maternité ou adoption à l’autre parent, qu’il soit le conjoint, le partenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité ou le concubin.
Afin d’éviter les pressions que pourraient subir les femmes pour donner leurs trimestres de majoration, cette possibilité ne serait offerte que pour les trimestres de majoration qui n’ouvriraient aucun bénéfice supplémentaire aux femmes.
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