Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Sous-Amendement N° 20606 à l'amendement N° 20313 (Rejeté)
Publié le 10 février 2023 par : M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
I – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’accord ou le plan d’action établi par l’entreprise : ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« a) Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures destinées au maintien en emploi des seniors et notamment de lutte contre les discriminations, de perspectives d’évolution professionnelle, d’amélioration de la qualité de vie au travail et d’aménagement du temps de travail, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;
« b) Identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
« c) Comprend un calendrier de mise en œuvre.
« La publication de l’accord ou du plan d’action fait naître, pour l’entreprise, une obligation de moyens liée à sa mise en œuvre. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans la limite de »
les mots :
« qui ne peut être inférieure à ».
IV. – En conséquence, compléter cet amendement par les sept alinéas suivants :
« 1° Lorsque les entreprises ont conclu un accord ou plan d’action prévu à l’article L. 5121‑8, elles disposent d’un délai pour satisfaire à l’obligation de moyen mentionné au sixième alinéa du même article fixé à :
« a) Six mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2000 millions d’euros au cours du dernier exercice ;
« b) Neuf mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 millions d’euros au cours du dernier exercice ;
« c) Un an pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros au cours du dernier exercice ;
« 2° À l’expiration de ce délai, en cas de manquement à l’obligation de moyens telle que définie à l’article L. 5121‑8 du code du travail, l’entreprise se voit appliquer une pénalité dans la limite de 10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« 3° Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécurité sociale.
« 4° Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2000 millions d’euros, la prononciation d’une sanction entraîne de manière automatique la perte du bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
L'amendement de la majorité vise à introduire une obligation de négociation d’un accord ou d’adoption d’un plan d’action par l’entreprise en cas d’absence de progression ou de détérioration des résultats obtenus sur au moins une partie des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors que l’entreprise doit publier comme prévu par l’article 2.
Cette obligation de négociation, couplée à l'adoption d'un accord ou d’un plan d'action par l'entreprise et relatif à la progression, ou non, d'une entreprise, concernant sa politique de l'emploi des seniors va dans le bon sens. Ainsi, les entreprises sont encouragées à la mise en place d'une politique dynamique de maintien de l'emploi.
Toutefois, la majorité ne bouge toujours pas sur la question des sanctions. En effet, celle-ci est toujours liée à la publication et non au respect des objectifs fixés !
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste, comme l’ensemble des amendements déposés par le groupe, souhaite compléter ce dispositif, afin de le rendre réellement effectif.
Il propose que l’accord ou plan d’action se structure autour d’objectifs, de ressources et d’un calendrier de mise en œuvre, et que la publication de cet accord fasse naître une obligation de moyens pour l'entreprise.
Cette obligation de moyens est assortie d'un délai de mise en conformité qui varie en fonction de la taille de l’entreprise.
A l'expiration de ce délai, s'il est constaté que l'entreprise n'a pas œuvré, par tous moyens, à la mise en place effective de l'accord ou du plan d’action, elle peut faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusque 10% de sa masse salariale. Les multinationales, pour qui une sanction serait prononcée, perdront automatiquement le bénéfice des exonérations de cotisations dont elles bénéficient.
La possibilité d'un telle sanction donne un caractère nécessairement plus dissuasif au dispositif.
Les entreprises privées sont en effet, depuis trop d'années, sous perfusion d'argent public, et ce sans condition : sans condition de maintien de l'emploi, sans condition d'interdiction de délocalisation, sans condition de respect de normes environnementales, sans condition de respect de mise en place de politique salariale dynamique, de respect de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le mercredi 8 février, en France, TotalEnergie annonçait encore des bénéfices de 20,5 Milliards d'euros.
Selon l’Observatoire des multinationales, pendant la crise sanitaire, 100% des entreprises du CAC 40 ont bénéficié des aides publiques de l’Etat et ont versé de manière agrégée 51 milliards d’euros à ses actionnaires (+22%), soit l’équivalent de 140% de ses profits en 2020 et 80% ont eu recours au chômage partiel (soit une étatisation des salaires.
Les aides publiques aux entreprises coûtent à l’Etat environ 140 milliards d’euros par an. Le soi-disant déficit du système de retraite s’élève à 13,5 milliards d’euros. Soit 10 fois moins. Ces niches sociales et fiscales sont, de surcroît, utilisées par les grandes entreprises pour faire de l’optimisation fiscale. Par exemple, le Crédit d’Impôt Recherche coûte 6 Milliards d’Euros par an à l’Etat. En juillet 2013, la Cour des comptes, dans un rapport, alertait déjà que « des stratégies d’optimisation, visant à maximiser l’avantage fiscal accordé au titre du CIR, peuvent se développer dans la durée ».
Les exemples de Renault et de Sanofi. Il s’est avéré que Renault avait créé des filiales sans aucun employé, afin de contourner le plafond des 100 millions d’euros. Sanofi, le géant pharmaceutique, dont le chiffre d’affaires était de 33,77 milliards d’euros en 2014 – dont 7 % réalisés en France –, bénéficie depuis 2008 de 125 à 130 millions d’euros par an d’abattements fiscaux au titre du crédit impôt recherche (CIR). Mais, dans le même temps, il n’a eu de cesse de diminuer son potentiel de recherche et développement (R&D). D’après les syndicats, Sanofi a supprimé 2 000 emplois dans ce secteur ces dernières années. Fin 2009, il y avait 6 212 salariés en CDI dans la recherche pharmaceutique en France. Fin janvier 2015, ce chiffre était exactement de 4 237 maximum par filial.
Il est temps de changer de paradigme.
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