Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 3772 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : M. Vincendet, M. Boucard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
Exposé sommaire :
Les associations jouent un rôle essentiel dans l'implication des citoyens pour répondre à des besoins d'utilité sociale et afin d'améliorer la qualité de vie et la solidarité des territoires.
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 4 sur l’engagement des bénévoles dans les associations.
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