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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3149 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
À l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après accord des organisations syndicales et patronales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la définition des indicateurs et les objectifs à atteindre en matière de conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgés de plus de cinquante ans soient l’objet d’une négociation et d’un accord entre organisations syndicales et organisations patronales.
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