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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4222 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Brulebois.
I – Aux alinéas 9 et 50, subsister aux mots : « transition professionnelle » les mots : « reconversion professionnelle » ;
II- L’alinéa 46 est ainsi modifié :
« 9° Au 5° de l’article L. 6123-5, les mots : « transition professionnelle » sont remplacés par les mots : « reconversion professionnelle » ; après les mots : « à l'article L. 6323-17-1 », sont insérés les mots : « et les projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l’article L. 4163-7 »
III – L’alinéa 48 est ainsi rédigé :
« Le projet de reconversion professionnelle des salariés concernés par les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 peut être financé par la dotation versée par France compétences aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales au titre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, en vue d'accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1, dans des conditions déterminées par décret. »
V – Après l’alinéa 50, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
12° Au sein de la Section 2 du Chapitre III du Titre II du livre III de la Sixième partie du Code du travail, les mots : « transition professionnelle » sont remplacés par les mots : « reconversion professionnelle »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit, dans une volonté de simplification et de lisibilité pour les salariés, d’unifier l’appellation des dispositifs de reconversion professionnelle, instruits et pris en charge par les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
C’est pourquoi le présent amendement propose de renommer le « projet de transition professionnelle » prévu à l’article L. 6323-17-1 du Code du travail en « projet de reconversion professionnelle ».
Au-delà de ce changement rédactionnel cohérent, il apparait important que le fonds créé au présent article puisse pouvoir bénéficier au salarié concerné par les facteurs de risques professionnels en toute situation.
Or, la rédaction actuelle de l’article prévoit l’exigence de cofinancement de l’employeur pour bénéficier de la dotation de France compétences au titre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Une telle condition pourrait constituer un frein important. Le présent amendement propose donc de la supprimer.
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