Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4446 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Christophe, Mme Bellamy, M. Thiébaut, Mme Moutchou, Mme Carel, M. Benoit, M. Albertini, M. Larsonneur, Mme Violland, M. Lamirault, M. Plassard, Mme Félicie Gérard.
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
Exposé sommaire :
La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’hui rattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général des parents d’un enfant en situation de handicap.
Le projet de loi ouvre le bénéfice de l’affiliation à l’AVA aux parents d’un enfant dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % (précision donnée dans l’exposé des motifs) mais le conditionne dans ce cas au fait d’être éligible à un complément AEEH.
L’amendement propose de lever cette dernière condition et d’ouvrir l’affiliation à l’AVA à tous les parents d’un enfant en situation de handicap dès lors qu’ils sont éligibles à l’AEEH de base dans une logique de simplification des démarches et de l’accès aux droits.
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