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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4812 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 14
Après le cinquième alinéa de l’article L. 911‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les actes et examens de prévention. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer dans le champ de la couverture minimale des contrats collectifs d’assurance santé la prise en charge totale ou partielle des dépenses relatives aux actes et examens de prévention en santé.
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