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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4862 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
Après l'alinéa 21, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés:
"L’article L. 4161.1 du Code du travail ainsi complété par un III ainsi rédigé:
« III. Les travailleurs exposés aux risques professionnels susmentionnés bénéficient obligatoirement d’un conseil en évolution professionnel à compter de l’âge de 40 ans ».
Exposé sommaire :
Les nombreuses études démontrent que l’exposition aux facteurs de risques professionnels cités dans l’article L. 4161-1 du code du Travail ont des conséquences néfastes sur la santé, l’espérance de vie et l’espérance de vie en bonne santé.
Pour sortir les travailleurs des métiers pénibles et réduire les conséquences de ces activités professionnelles sur leur santé, un conseil en évolution professionnel (CEP) est rendu obligatoire dès 40 ans. Cette disposition a pour but de faciliter la réorientation professionnelle des intéressés vers un métier non-pénible.
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