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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5606 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Breton.
I - Après L. 161‑19‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑19‑2. - Les périodes pendant lesquelles un assuré a accompli une activité de bénévole intervenant dans les organes de gestion, dans une association ou une fondation d’utilité publique permettent d’attribuer un nombre de trimestres supplémentaires, dans des conditions définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à attribuer un nombre de trimestres de retraite aux personnes accomplissant une activité de bénévole intervenant dans les organes de gestion, dans une association ou fondation d'utilité publique, et ce dans des conditions qui seront déterminées par décret.
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