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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5888 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Breton.
Après l'alinéa 16, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
I- Art. L. 351-1-6. - Toute personne, justifiant avoir accompli une durée totale d'assurance et de périodes équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, cette durée totale ayant donné lieu à des cotisations à la charge de l'assuré, aura droit à une retraite complète même si l'âge légal prévu par l'article L. 162-17-2 n'est pas atteint.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à toute personne ayant accompli la durée totale d'assurance prévue par cette réforme, cette durée totale ayant donné lieu à des cotisations à la charge de l'assuré, de partir à la retraite avant l'âge légal prévu par cette même réforme. Cette disposition permet ainsi de tenir compte des carrières longues.
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