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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5889 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Breton.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, en particulier sur l’impact financier d’un retour de l’âge du taux plein à 65 ans ainsi que de l’impact d’une telle mesure sur le niveau de retraite des femmes.
Exposé sommaire :
Ce rapport permet d’étudier la possibilité d’un retour à 65 ans de l’âge du taux plein afin de ne pas pénaliser les femmes qui ont souvent des carrières incomplètes.
À défaut de cette mesure, pourrait être étudiée la possibilité de supprimer ou d’abaisser la décote appliquée.
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