Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6906 (Non soutenu)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Viry.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V (nouveau). – La section 1 bis du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑3-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241‑3, en cas d’embauche d’un salarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative à la couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est réduit pour la partie à la charge de l’employeur et pour la partie à la charge du salarié. Un décret fixe le taux réduit.
« VI (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le projet gouvernemental présente, à date, un vrai risque de précarisation des salariés de plus de 55 ans. Il l’est d’autant plus pour les femmes qui sont celles qui subissent des parcours alternants vie professionnelle et vie familiale avec pour conséquence plus de difficultés à obtenir l’ensemble de leurs droits au moment du départ à la retraite.
Les propositions du Gouvernement concernent la mise en place d’un index sous des formes proches de celui existant pour l’égalité femmes-hommes et sans aucune conditionnalité sur le maintien et le retour à l’emploi ; la possibilité pour les salariés qui cumulent emploi et retraites d’acquérir des droits ; ainsi que l’élargissement de la retraite progressive. Ces mesures ne permettront pas une évolution du taux d’emploi des seniors. Les projections du Gouvernement d’un accroissement de 100 000 actifs en 2025 et 300 000 en 2023 semblent hors de portée.
Afin d’encourager significativement l’embauche de salariés de plus de 55 ans, il est nécessaire d’adopter des mesures sociales fortes. Pour ce faire, cet amendement propose d’alléger les cotisations sociales relatives à l’assurance vieillesse pour l’embauche d’un salarié de plus de 55 ans, via un nouvel article après l’article 2 du PLFRSS. Un décret déterminera le taux allégé des cotisations de façon à assurer l’équilibre du régime d’assurance vieillesse et l’incitation significative en faveur de l’emploi des séniors.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.