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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6964 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Avec cet amendement, nous souhaitons supprimer la possibilité de reprise de l’ASPA lors des successions, ce mécanisme s’avérant injuste et conduisant à un accroissement du non-recours pour ce minimum social.
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