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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6973 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et les modalités d’applications d’une revalorisation minimum contributif au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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