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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7020 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
À l’alinéa 16, substituer à la première occurrence des mots :
« par décret »
les mots :
« après négociation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire ce projet de réforme dans un véritable dialogue social.
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